18 Mar City staff proposes property tax relief package for residents and small businesses impacted by COVID-19
City staff will be tabling an interim property tax payment grace period and new 2020 property tax deferral for Council approval on March 25, or at the earliest available opportunity, that will help small businesses and residents impacted by the COVID-19 pandemic.
Grace period for interim property tax payment
With the interim property taxes mailed out in mid-February, the City will grant property owners a grace period for payment – late payment penalty will not be applied during the current March 19 deadline to Wednesday, April 15, 2020. The interim property tax bill covers 50 per cent of the entire property tax bill.
Property owners who are enrolled in the pre-authorization debit plan are not affected by the grace period and requires no action on their part.
New 2020 Interim Property Tax Hardship Deferral Program
In response to the financial impact of the uncertainty of this evolving COVID-19 pandemic, a new 2020 Property Tax Hardship Deferral program is being developed to assist affected small businesses with an assessed property value of up to $ 2.5 million, as well as residents. The program will extend the interim property and final property tax deadlines of March 19 and June 18, respectively, to Friday, October 30, 2020.
To qualify, an account would need to have been paid up-to-date before the interim tax installment.
The application and more details on the program and other qualifying criteria will be available on ottawa.ca after it has been approved by Council – which convenes on March 25.
Water service disconnections suspended
Due to the COVID-19 pandemic, the City has suspended all water disconnections due to non-payment until further notice.
Existing deferral and grant programs
In addition to the COVID-19 program, the City has existing deferral and grant programs in place.
Deferral of property taxes and water bills for low-income seniors and low-income people with disabilities
The City has existing property tax and water bill deferral programs for low-income seniors and people with disabilities. Under these programs, eligible homeowners can apply for partial or full deferral of their annual property taxes and a deferral of their water utility bills.
Applying for these programs can be done online via email. Details of the program and eligibility is available on ottawa.ca
Farm Grant Program
This relief program for hard working farmers allows eligible farm property owners to move the deadline of the final property tax payment to December 8, 2020. Details of eligibility and the program can be found on ottawa.ca.
Payment options
Residents have several payment options for property tax and water bills that can be done from the comfort and safety of their own homes.
- My Service Ottawa portal
- Telephone and online banking through their financial institution
- Debit or credit payment online at ottawa.ca
- Pre-authorized debit
For up-to-date information on the COVID-19 pandemic in Ottawa, visit ottawa.ca/covid19 or call 3-1-1 (TTY: 613-580-9656). You can also connect with us through Facebook, Twitter and Instagram.
Le personnel de la Ville propose des allégements pour les résidents et les petites entreprises touchés par la COVID-19
Ottawa – Le personnel de la Ville soumettra au Conseil aux fins d’approbation le 25 mars prochain ou plus tôt si possible une proposition de délai de grâce pour le paiement des factures provisoires d’impôts fonciers et un nouveau programme de report de taxes foncières 2020, des mesures qui aideront les petites entreprises et les résidents touchés par la pandémie de la COVID-19.
Délai de grâce pour le paiement de la facture provisoire d’impôts fonciers
La facture provisoire d’impôts fonciers ayant été postée à la mi-février, la Ville accordera un délai de grâce pour le paiement de cette facture aux propriétaires et la pénalité pour paiement en retard ne s’appliquera pas pour la période entre l’actuelle date limite du 19 mars et le mercredi 15 avril 2020. La facture provisoire d’impôts fonciers correspond à la moitié de la facture d’impôts fonciers totale.
Les propriétaires inscrits au régime de paiements préautorisés ne sont pas touchés par cette période de grâce et aucune action n’est requise de leur part.
Nouveau programme provisoire de report des taxes foncières 2020 en cas de difficultés
Pour répondre aux répercussions financières de l’incertitude causée par la pandémie de la COVID-19, le personnel de la Ville élabore présentement un nouveau programme de report de taxes foncières en cas de difficultés afin d’aider les résidents et les petites entreprises dont la propriété est évaluée à moins de 2,5 millions de dollars. En vertu du programme, les dates limites pour le paiement de la facture provisoire d’impôts fonciers et de la dernière facture seront reportées respectivement du 19 mars et du 18 juin au vendredi 30 octobre 2020.
Pour être admissible, un compte doit avoir été payé à jour avant le versement de l’acompte provisionnel.
La procédure de demande, des détails additionnels sur le programme et d’autres critères d’admissibilité seront publiés sur ottawa.ca suivant l’approbation du programme par le Conseil, dont la réunion se tiendra le 25 mars prochain.
Les coupures de service d’eau sont suspendues
En raison de la pandémie de la COVID-19, la Ville suspend toutes les coupures de service d’eau pour non-paiement jusqu’à nouvel ordre.
Subventions et programme de report existants
Outre le programme pour la COVID-19, d’autres programmes de report et subventions existent à la Ville.
Report du paiement des taxes foncières et des factures d’eau pour les aînés à faible revenu et les personnes à faible revenu qui ont des incapacités.
La Ville offre des programmes de report de taxes foncières et de factures d’eau pour les aînés à faible revenu et les personnes à faible revenu qui ont des incapacités. En vertu de ces programmes, les propriétaires admissibles peuvent demander un report partiel ou complet de leurs impôts fonciers annuels et un report de leurs factures d’eau.
On peut s’inscrire à ces programmes en ligne par courriel. Les détails du programme et les critères d’admissibilité sont affichés sur ottawa.ca
Programme de subventions pour terres agricoles
Ce programme d’aide pour les agriculteurs travaillants permet à ceux qui sont admissibles de reporter au 8 décembre 2020 le dernier versement de leurs taxes foncières. Les détails du programme et les critères d’admissibilité sont affichés sur ottawa.ca.
Options de paiement
Les résidents ont plusieurs options pour payer leurs impôts fonciers et leurs factures d’eau dans le confort de leur domicile et en toute sécurité.
- Portail MonServiceOttawa
- Services bancaires par téléphone et en ligne par l’intermédiaire de votre établissement financier
- Carte de crédit ou de débit en ligne sur Ottawa.ca
- Prélèvements automatiques
- Poste Canada
Pour de plus amples renseignements sur les programmes et services de la Ville, veuillez consulter ottawa.ca ou composer le 3-1-1 (ATS : 613-580-2401). Vous pouvez également communiquer avec nous par Facebook, Twitter et Instagram.