City Council approves new vehicle-for-hire regulations

14 Apr City Council approves new vehicle-for-hire regulations

OTTAWA – With the approval of new vehicle-for-hire regulations by City Council today, Ottawa has become one of the first Canadian jurisdictions to adopt regulations for Private Transportation Companies. ‎The City has also adopted a lighter regulatory framework for the traditional taxi industry in order to allow it to compete and innovate with new service offerings.

“Today’s decision moves our transportation system in the right direction by challenging the status quo and opening up the market to competition,” said Mayor Jim Watson. “Ottawa should be a place where people have access to safe, competitive, affordable, and effective transportation options.”

“I want to thank the more than 6,000 people who participated in consultations and helped us come up with a smart set of 21st century regulations,” said Councillor Diane Deans, Chair of the Community and Protective Services Committee. “Under the new rules, I have every confidence that the traditional taxi industry will change and succeed in this competitive environment.”

Effective September 30, 2016, a Private Transportation ‎Company (PTC) that wishes to operate in the City of Ottawa would obtain an operating license similar to that of a taxi broker. Prior to commencing operations and on a regular basis thereafter, each PTC must supply to the City information about its drivers and their vehicles. This will include proof of police background checks, vehicle inspections, and proper insurance. PTCs will pay the same broker fee as traditional taxi companies, while also paying a comparable licensing fee on a per-ride basis.

The Community and Protective Services Committee met for 18 hours over two days last week to listen to public delegations and discuss the proposed changes. The Committee adopted 12 motions to amend the staff report, many of which were based on feedback received from the taxi industry. A further five motions were adopted by Council today. These changes addressed issues such as stronger oversight of PTCs, compliance, enforcement, accessibility, HST, and delaying the by-law implementation date by three months.

Through its new vehicle-for-hire regulations, the City of Ottawa has modernized regulations for the traditional taxi industry to allow it to compete more freely, while protecting key features on which residents have come to rely. The new features of the taxi regulations include:

• Allowing taxi companies to offer reduced fares when rides are booked through an app
• Eliminating the $1.50 credit and debit card fee
• Reducing the taxi driver license fee by 40% (from $170 to $96)
• Waiving the taxi driver license fee for accessible taxis (from $170 to $0)
• Eliminating interior and trunk size requirements for vehicles
• Increasing maximum vehicle age from 8 to 10 years
• Allowing taxi companies to determine their own industry-specific customer service training, instead of the $820 standard taxicab driver course at Algonquin College
• Retaining taxis’ exclusive ability to accept street-hails, together with exclusive use of taxi stands and lanes
• Retaining exclusive Para Transpo contract, worth about $9-million annually
• ‎Allowing for nominal cancellation fees and surcharges for premium vehicle options when rides are booked through an app

‎The City of Ottawa will enforce the existing by-law until the new regulations come into effect on September 30, 2016.

Pour diffusion immédiate
Le 13 avril 2016

Le Conseil municipal approuve un règlement sur les véhicules de location

Ottawa – À la suite de l’approbation par le Conseil municipal de la nouvelle réglementation sur les véhicules de location, la Ville d’Ottawa est devenue aujourd’hui l’une des premières municipalités canadiennes à se doter d’un règlement sur les exploitants de transport privé. La Ville a en outre allégé le cadre entourant l’industrie traditionnelle du taxi, pour qu’elle soit concurrentielle et innove en offrant de nouveaux services.

« Nos décisions d’aujourd’hui contribueront à faire progresser notre réseau de transport dans la bonne direction en défiant le statu quo et en ouvrant le marché à la concurrence, a exprimé le maire Jim Watson. Ottawa doit offrir aux gens des options de transport sécuritaires, concurrentielles, abordables et efficaces. »

« Je souhaite remercier les quelque 6 000 personnes qui ont participé aux consultations et qui nous ont aidés à formuler un cadre réglementaire pertinent, digne du XXI^e siècle, a indiqué la conseillère Diane Deans, présidente du Comité des services communautaires et de protection. Je suis certaine que grâce à ces nouvelles règles, l’industrie traditionnelle du taxi saura s’adapter au milieu concurrentiel actuel et y prospérer. »

À compter du 30 septembre 2016, tout exploitant de transport privé qui désire faire affaire à Ottawa devra obtenir un permis semblable à celui exigé pour les agents de taxi. Il devra ensuite, avant d’entreprendre ses activités, puis régulièrement par la suite, fournir à la Ville des renseignements sur ses chauffeurs et leur véhicule : preuve de vérification du casier judiciaire, rapports d’inspection des véhicules et preuve de souscription des assurances adéquates, entre autres. Notons que les exploitants de transport privé paieront les mêmes droits que les agents de taxi traditionnels, et des frais de permis par course comparables.

La semaine dernière, le Comité des services communautaires et de protection s’est réuni pendant 18 heures sur deux jours pour recevoir les intervenants du public et discuter des changements proposés. Il a par la suite adopté 12 motions pour modifier le rapport du personnel, dont un grand nombre sont fondées sur les commentaires de l’industrie du taxi. Cinq autres motions ont été adoptées par le Conseil aujourd’hui. Ces changements portaient notamment sur la supervision accrue des exploitants de transport privé, le respect de la réglementation, l’application du règlement, l’accessibilité, la taxe de vente harmonisée et le report de trois mois de l’entrée en vigueur du règlement.

En adoptant cette nouvelle réglementation sur les véhicules de location, la Ville d’Ottawa modernise le cadre régissant l’industrie traditionnelle du taxi afin qu’elle puisse faire concurrence plus librement, sans toutefois compromettre les aspects de son modèle sur lesquels les résidents comptent. Voici quelques-unes des caractéristiques des nouvelles dispositions sur les taxis :

• Permettre aux exploitants de taxis d’offrir des rabais aux clients qui utilisent une application pour réserver leur trajet.
• Éliminer les frais de 1,50 $ qui s’appliquent aux paiements par carte de crédit ou de débit.
• Réduire de 40 % le coût du permis de chauffeur de taxi (de 170 à 96 $).
• Abolir les frais de permis pour les chauffeurs de taxi accessible (de 170 à 0 $).
• Lever les restrictions relatives à la taille de l’habitacle et du coffre.
• Faire passer l’âge maximal des véhicules de 8 à 10 ans.
• Permettre aux exploitants de taxis de mettre sur pied leur propre formation sur le service à la clientèle, plutôt que d’imposer aux chauffeurs le cours de formation standard au Collège Algonquin au coût de 820 $.
• Conserver le droit exclusif des taxis de prendre des passagers sur la rue et d’utiliser les stations de taxis et les voies réservées.
• Conserver l’exclusivité du contrat avec Para Transpo, d’une valeur annuelle d’environ neuf millions de dollars.
• ‎Permettre l’imposition de petits frais d’annulation et de frais supplémentaires pour le choix d’un véhicule de luxe pour les courses réservées au moyen d’une application.

‎La Ville d’Ottawa continuera d’appliquer le règlement municipal existant jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, le 30 septembre 2016.