Rooming House Licensing By-law Review Update & Consultation

In 2008, Schedule 26 to the Licensing By-law 2002-189 relating to rooming houses was harmonized to apply City-wide, and included definitions of “residential use building”, “rooming house”, “rooming house, converted”, “rooming house owner”, and “rooming unit”.

A couple of issues with respect to rooming house licensing were raised as part of the By-law Review Strategy approved by Council in 2015. This review therefore focuses on those issues, which include: the definition of rooming house, as well as the identification of illegal rooming houses.

Information for Constituents

• An on-line consultation is being hosted on Ottawa.ca over the coming weeks
• An in-person workshop will take place:

Input is being collected in a variety of convenient ways for residents and other stakeholders to share their views.  Participants are encouraged to review the Discussion Paper and complete the on-line survey  available on Ottawa.ca. 

The consultation phase of the review process is currently underway, and includes the following:

Internal Staff Consultations

• E-mail notifications to be sent to all General Managers, Ottawa Public Health.
• Consultations to include By-law Enforcement Officers; Planning, Infrastructure and Economic Development; Fire Services; Building Code Services; Housing.

 Public and Stakeholder Consultation

• Over 500 external stakeholders are being invited to participate and comment.
• Staff will also meet with key stakeholders accordingly, to ensure their input thoroughly informs the review process. Individual meetings will be offered to ACORN, ASH, BOMA, EOLO, FCA, Somerset West CHC.

City Staff will review the comments received, and report back with recommendations to the Community and Protective Services Committee and Council in June.

~~~

En 2008, l’annexe 26 du Règlement harmonisé sur les permis (n^o 2002-189) concernant les maisons de chambres a été harmonisée pour s’appliquer à l’échelle de la ville. Elle définissait notamment les termes « bâtiment à utilisation résidentielle », « maison de chambres », « maison convertie en maison de chambres », « propriétaire d’une maison de chambres » et « chambre ».

Depuis, des questions ont été soulevées quant aux permis de maison de chambres dans le cadre de la Stratégie de révision des règlements municipaux approuvée par le Conseil en 2015. Cette révision porte donc surtout sur ces questions, comme la définition d’une maison de chambre et le repérage des maisons de chambres illégales.

Information pour les résidents

• Une consultation se tiendra dans les prochaines semaines sur le site ottawa.ca.
• Un atelier en personne aura lieu :

Nous réunirons les commentaires en faisant appel à différents moyens qui seront pratiques pour les résidents et les autres intervenants et qui leur permettront d’exprimer leur point de vue. Les participants sont encouragés à lire le document de travail et à répondre au sondage en ligne accessibles sur ottawa.ca. 

L’étape de consultation du processus de révision est en cours et comprend les consultations suivantes :

Consultations à l’interne auprès du personnel

• Des avis par courriel seront envoyés à tous les directeurs généraux de Santé publique Ottawa.
• Participeront aux consultations les agents d’application des règlements municipaux, la Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique, le Service des incendies, les Services du Code du bâtiment et les Services du logement.

Consultation de la population et des intervenants

• Plus de 500 intervenants externes seront invités à y participer et à faire des commentaires.
• Le personnel rencontrera aussi les principaux intervenants, selon le cas, pour veiller à ce que l’on tienne bien compte de leurs commentaires dans le processus de révision. Des rencontres individuelles seront offertes à l’Association d’organisations communautaires pour la réforme maintenant, à l’Action Côte-de-Sable, à la Building Owners and Managers Association, à l’Eastern Ontario Landlord Organization, à la Fédération des associations civiques d’Ottawa et au Centre de santé communautaire Somerset Ouest.

Le personnel examinera les commentaires reçus et en rendra compte, avec ses recommandations, au Comité des services communautaires et de protection et au Conseil en juin.