25 Mar Property owners given more time to pay property tax bills and water utility bills – Council Update – March 25, 2020
Council Update
Property owners given more time to pay property tax bills and water utility bills
Ottawa – City Council today approved a property-tax relief package and water payment grace period for residents and small businesses impacted by COVID-19.
Property owners will have a grace period for payment of interim property taxes and will not incur a penalty if they were unable to pay before the deadline of March 19. The grace period will extend the deadline to Wednesday, April 15. The interim property tax bill covers 50 per cent of the entire property tax bill.
Council also approved the 2020 Property Tax Hardship Deferral program to assist qualifying residents as well as businesses that have an assessed property value of up to $7.5 million. The assessed property value criteria of up to $7.5 million captures 91 per cent of all commercial properties in Ottawa. The program extends both the interim property tax deadline (March 19) and the final property tax deadline (June 18) to Friday, October 30.
The City will provide relief to residents who receive a water bill, adding an interest-free 30-day payment grace period on all unpaid water bills issued before Wednesday, April 1. For water bills issued between Wednesday, April 1 and Friday, October 30, the City will grant a 30-day extension on the due date. These measures will provide residents 47 days to pay their bill. Those on pre-authorized payment plans with water bills issued between April 1 and October 30 will also have their due dates extended and no action is required. The City has extended suspension of all water service disconnections until October 30.
Additionally, all unpaid Corporate Accounts Receivable invoices that the City issued before Wednesday, April 1 will have an extra 30 days to pay, interest free. All Corporate Accounts Receivable invoices issued between Wednesday, April 1 and Thursday, April 30 will also have a 30-day due-date extension.
More details on the programs and the qualifying criteria are available on ottawa.ca.
Council declared the Office of Councillor for Cumberland Ward to be vacant. Council approved interim delegations of authority to Orléans Ward Councillor Matthew Luloff, Osgoode Ward Councillor George Darouze and Innes Ward Councillor Laura Dudas to help provide support on matters related to Cumberland Ward until a new Councillor is sworn in and takes Office.
Considering the COVID-19 pandemic, Council did not set a date for a by-election but instead directed staff to report back to Council within 60 days to present options and timelines for filling the vacancy. The former Councillor for the Ward, Stephen Blais, resigned the position earlier in March following a successful run to sit as a Member of Provincial Parliament.
Mayor Jim Watson declared a state of emergency in the City of Ottawa, which was followed by a verbal update on the COVID-19 pandemic by Ottawa’s Medical Officer of Health Dr. Vera Etches. More detail about the state of emergency can be found on ottawa.ca.
Council directed staff to provide rental adjustments or any businesses that rent space within a City facility that has closed in response to the COVID-19 Pandemic. The adjustment will reflect the amount of time these facilities remain closed.
For more information on City programs and services, visit ottawa.ca or call 3-1-1 (TTY: 613-580-2401). You can also connect with us through Facebook, Twitter and Instagram.
Mise à jour du conseil
Les propriétaires ont plus de temps pour payer leur facture provisoire d’impôt foncier et leur facture de services d’eau
Ottawa – Le Conseil municipal a approuvé aujourd’hui un programme d’allégement de l’impôt foncier et un délai de grâce pour le paiement des factures d’eau pour les résidents et les petites entreprises touchées par la COVID-19.
Les propriétaires bénéficieront d’un délai de grâce pour le paiement de leur facture provisoire d’impôt foncier et n’encourront pas de pénalité s’ils ne sont pas en mesure de payer avant la date limite du 19 mars. Le délai de grâce prolongera la date limite jusqu’au mercredi 15 avril. La facture provisoire d’impôt foncier représente 50 % de la facture globale d’impôt foncier.
Le Conseil a également approuvé le Programme de report de l’impôt foncier de 2020 pour difficultés financières afin d’aider les résidents ainsi que les petites entreprises admissibles ayant une valeur foncière évaluée maximale de 7,5 millions de dollars. Ce critère permet d’englober 91 % de toutes les propriétés commerciales d’Ottawa. Le programme prolonge la date limite de la facture provisoire d’impôt foncier (le 19 mars) et de la facture finale d’impôt foncier (le 18 juin) jusqu’au vendredi 30 octobre.
La Ville offrira un allégement aux résidents qui reçoivent une facture d’eau, en ajoutant un délai de grâce de paiement de 30 jours sans intérêt sur toutes les factures d’eau impayées émises avant le mercredi 1er avril. Pour les factures d’eau émises entre le mercredi 1er avril et le vendredi 30 octobre la Ville accordera une prolongation de 30 jours de la date d’échéance. Ces mesures donneront 47 jours aux résidents pour payer leur facture. La date d’échéance sera également prolongée pour ceux qui ont opté pour un régime de paiements préautorisés et pour qui des factures seront émises entre le 1er avril et le 30 octobre, sans qu’ils aient aucune mesure à prendre.
De plus, toutes les factures d’entreprises impayées émises par la Ville avant le mercredi 1er avril bénéficieront d’un délai de grâce de 30 jours, sans intérêt. Toutes les factures d’entreprises émises entre le mercredi 1er avril et le jeudi 30 avril auront également droit à une prolongation de 30 jours de la date d’échéance.
Pour obtenir plus de détails sur les programmes et les critères d’admissibilité, consultez le site ottawa.ca.
Le Conseil a déclaré vacante la charge du conseiller du quartier Cumberland. Le Conseil a approuvé la délégation intérimaire des pouvoirs à Matthew Luloff, conseiller du quartier Orléans, à George Darouze, conseiller du quartier Osgoode, et à Laura Dudas, conseillère du quartier Innes, pour aider à gérer les questions liées au quartier Cumberland jusqu’à ce qu’un nouveau conseiller soit assermenté et entre en fonction.
Compte tenu de la pandémie de COVID-19, le Conseil n’a pas établi de date pour une élection partielle, mais a plutôt demandé au personnel de lui faire rapport dans les 60 jours afin de lui présenter les options et les délais pour pourvoir le poste vacant. Stephen Blais, l’ancien conseiller du quartier, a démissionné de son poste plus tôt en mars après avoir été élu député provincial.
Le maire Jim Watson a déclaré la situation d’urgence dans la ville d’Ottawa, à la suite d’une mise à jour verbale sur la pandémie de COVID-19 de la Dre Vera Etches, médecin chef en santé publique d’Ottawa. Pour plus de détails sur la situation d’urgence, consultez le site ottawa.ca.
Le Conseil a demandé au personnel de réviser les loyers de toutes les entreprises qui louent de l’espace dans une installation de la Ville fermée en raison de la pandémie de COVID-19. La révision reflétera la durée de la fermeture de ces installations.
Pour de plus amples renseignements sur les programmes et services de la Ville, veuillez consulter ottawa.ca ou composer le 3-1-1 (ATS : 613-580-2401). Vous pouvez également communiquer avec nous par Facebook, Twitter et Instagram.